Code de la construction et de l'habitation - Article D331-112
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68c92e75-37b0-4897-bcd3-4441c49d6558
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034605434/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034605434/article-d331-112/versions/68c92e75-37b0-4897-bcd3-4441c49d6558/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1° Identification de l'opération ;
2° Les caractéristiques générales de l'opération ;
3° Les informations techniques de l'opération ;
4° Le plan de financement de l'opération ;
5° Les informations de suivi de l'opération ;
6° L'historique des actions effectuées sur l'opération ;
La liste détaillée des informations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2017 - art. 7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article 7