Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 448ac8b5-1478-43a1-80bf-109c82e10914
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034606074/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034606074/article-4/versions/448ac8b5-1478-43a1-80bf-109c82e10914/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 347 et 348 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 60-2 A du livre de procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 347
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 348
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 348
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 348
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 348