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Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Article 3

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Mise à jour en retard — f605e156-e35e-45cc-b60d-59ab8e66f923
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034606068/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034606068/article-3/versions/f605e156-e35e-45cc-b60d-59ab8e66f923/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*60-1, Art. R*60-2, Art. R60-2 A, Art. R*60-3, Art. R*200-1

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1651
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