Article R112-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b339717-ee50-41cc-9551-ccfd376a2082
- Début de validité
- 6 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030840874/2015-07-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030840874/article-r112-3/versions/1b339717-ee50-41cc-9551-ccfd376a2082/
Sommaire de cette page
Texte
Le premier président est chargé de la direction générale de la Cour des comptes. Après avis du procureur général, il définit l'organisation générale des travaux de la Cour, il répartit les attributions de la Cour entre les chambres et arrête le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de chambre.
Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil dans chacune des formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies en formation plénière et la conférence des présidents et le comité du rapport public et des programmes. Il peut présider les séances de chambre, les formations interchambres et les chambres réunies statuant en formation restreinte.
Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence.
Il fait connaître aux ministres compétents, par voie de référé, les observations formulées par la Cour.
Historique
Évolution juridique
- Version R112-3 — MODIFIE
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- Version R112-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R112-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-199 1985-02-11, art 2 al 1 et 2
- CONCORDANCE Code des juridictions financières - art. R112-24 (T)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R112-2 (M)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des juridictions financières - art. D131-26 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-17 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-20 (T)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-7 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R143-14 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R112-24
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible