Code des juridictions financières - Article R112-3
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad2a93da-fb76-45eb-a0f4-bd7c73449cdf
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034607701/2017-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034607701/article-r112-3/versions/ad2a93da-fb76-45eb-a0f4-bd7c73449cdf/
Sommaire du texte
Texte
Le premier président préside la conférence des présidents qui est composée, du procureur général et des magistrats ayant le grade de président de chambre, à l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le premier président consulte la conférence des présidents, pour rendre l'avis prévu à l'article L. 122-6 et sur toute question qu'il juge utile d'évoquer.
Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints assiste à la conférence des présidents.
Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence.
Il fait connaître aux ministres compétents, par voie de référé, les observations formulées par la Cour.
Historique
Évolution juridique
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- Version R112-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-199 1985-02-11, art 2 al 1 et 2
- CONCORDANCE Code des juridictions financières - art. R112-24 (T)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R112-2 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. D131-18 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. D131-26 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L122-6 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-20 (T)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-7 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R143-14 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R112-24
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible