Code des juridictions financières - Article R112-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53b26a4a-8e6d-48b5-ae86-ee3db1ea9bc1
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034607908/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034607908/article-r112-22/versions/53b26a4a-8e6d-48b5-ae86-ee3db1ea9bc1/
Sommaire du texte
Texte
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R112-26-1 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 13
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 14
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R112-26-1
- CONCORDE Article R112-26-1
- CONCORDE Article R112-26-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Autres relations
- DEPLACE Article 14