Code des juridictions financières - Article R141-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8d38796-4c34-47e1-bdfd-05ea47954529
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034608524/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034608524/article-r141-6/versions/f8d38796-4c34-47e1-bdfd-05ea47954529/
Sommaire du texte
Texte
La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 21 (Ab)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R141-4 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 47
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R141-4
- CONCORDE Article R141-4
- CONCORDE Article R141-4
- CONCORDE Article R141-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 47