Code des juridictions financières - Article R*212-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc2fa4c7-bea2-4c84-ac63-4934a9789b6a
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034609154/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034609154/article-r212-31/versions/dc2fa4c7-bea2-4c84-ac63-4934a9789b6a/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables aux chambres régionales des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-945 1995-08-23, art 16
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R*212-2-1 (T)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R212-30 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 80
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R*212-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 80
Citations
- CITATION Article R212-33