Code des juridictions financières - Article R243-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f231eaec-ebde-43c5-93d1-828989a95c14
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034610007/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034610007/article-r243-9/versions/f231eaec-ebde-43c5-93d1-828989a95c14/
Sommaire du texte
Texte
Les auditions prévues aux articles R. 243-7 et R. 243-8 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques.
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-945 1995-08-23, art 72
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R241-29 (T)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R242-22 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 132
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R241-29
- CONCORDE Article R241-29
- CONCORDE Article R241-29
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 132
Citations
- CITATION Article R243-7
- CITATION Article R243-8
- CITATION Article R243-8
- CITATION Article R243-7
- CITATION Article R243-8