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Code des juridictions financières - Article R253-9

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Mise à jour en retard — 76cded1c-e654-44e8-a4b6-47ce62fe3fce
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034610213/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034610213/article-r253-9/versions/76cded1c-e654-44e8-a4b6-47ce62fe3fce/
Sommaire du texte

Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article L. 253-13, est régi par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version R253-9 — MODIFIE
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