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Code des juridictions financières - Article R253-10

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Version
Mise à jour en retard — 84fa75f3-aa9b-4283-9868-81c0eec933e7
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034610264/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034610264/article-r253-10/versions/84fa75f3-aa9b-4283-9868-81c0eec933e7/
Sommaire du texte

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version R253-10 — TRANSFERE
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