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  3. Code des juridictions financières
  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  6. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
  7. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  8. CHAPITRE III : Compétences et attributions
  9. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
  10. Sous-section 3 : Dispositions particulières
  11. Article R253-12

Code des juridictions financières - Article R253-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2017

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Version
Mise à jour en retard — f27387c7-ecb2-4665-996f-c66b388e4487
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034610252/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034610252/article-r253-12/versions/f27387c7-ecb2-4665-996f-c66b388e4487/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section
      1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes Consulter cette section

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      2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes Consulter cette section
        1. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article R250-1
          2. CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes Consulter cette section

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          3. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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          4. CHAPITRE III : Compétences et attributions Consulter cette section
            1. Section 1 : Compétences juridictionnelles Consulter cette section

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            2. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Dispositions particulières Consulter cette section
                1. Article R253-11
                2. Article R253-12
            3. Section 3 : Du contrôle de certaines conventions Consulter cette section

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            4. Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Procédure Consulter cette section

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          6. Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
        2. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        3. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Cour d'appel financière Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section
      1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes Consulter cette section

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      2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes Consulter cette section
        1. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article R250-1
          2. CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes Consulter cette section

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          3. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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          4. CHAPITRE III : Compétences et attributions Consulter cette section
            1. Section 1 : Compétences juridictionnelles Consulter cette section

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            2. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Dispositions particulières Consulter cette section
                1. Article R253-11
                2. Article R253-12
            3. Section 3 : Du contrôle de certaines conventions Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Procédure Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
        2. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        3. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Cour d'appel financière Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article L. 253-17, s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.


Historique

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Évolution juridique

  1. 30 juin 2011 Version R253-12 — TRANSFERE
  2. 1 mai 2017 Version R253-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article R253-11

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code des juridictions financières - art. R253-16 (T)
  • CONCORDE Code des juridictions financières - art. R253-8 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 152

Citations

  • CITATION Code des juridictions financières - art. L253-17 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R421-59 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article R253-16
  • CONCORDE Article R253-16

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 152

Citations

  • CITATION Article L253-17
  • CITATION Article L253-17
  • CITATION Article R421-59
  • CITATION Article R421-59
  • CITATION Article R421-59

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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