Décret n° 2017-792 du 5 mai 2017 modifiant l'article D. 531-7 du code de l'éducation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 499de2bc-724a-4d16-923e-44e441636d33
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034616403/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034616403/article-3/versions/499de2bc-724a-4d16-923e-44e441636d33/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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