Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
Import Jurisfac: 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. D221-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau X

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau IV