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Code de l'organisation judiciaire - Article Annexe Tableau X

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Version
Mise à jour en retard — ae6859a8-15ee-4d80-a390-a25af45194df
Début de validité
19 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 04h34 — f352231b-2afa-4823-b00c-4167ebe50fed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051916929/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051916929/article-annexe-tableau-x/versions/ae6859a8-15ee-4d80-a390-a25af45194df/
Sommaire du texte

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS DE GROUPE MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 211-15
(Annexe de l'article D. 211-8)

SIÈGE RESSORT
Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu
Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

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