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Code de la sécurité sociale - Article R172-12-2

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Version
Mise à jour en retard — 792a9c18-d4f0-4506-8be1-a04c9729fa83
Début de validité
6 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034623046/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034623046/article-r172-12-2/versions/792a9c18-d4f0-4506-8be1-a04c9729fa83/
Sommaire du texte

Une attestation mentionnant les éléments prévus par l'article R. 172-12-1 est délivrée à la demande de la caisse chargée du service des prestations par les caisses des autres régimes concernés.

Toutefois, lorsque l'assuré a été bénéficiaire de l'un des revenus prévus par l'article L. 5421-2 du code du travail, il lui appartient d'adresser à la caisse chargée du service des prestations les pièces justifiant des périodes en cause.


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  1. Version R172-12-2 — MODIFIE
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