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Code de la sécurité sociale - Article R381-85

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Version
Mise à jour en retard — 41c612d8-b317-4f37-9acb-f66a6a545ca4
Début de validité
6 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034623333/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034623333/article-r381-85/versions/41c612d8-b317-4f37-9acb-f66a6a545ca4/
Sommaire du texte

La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la Caisse nationale d'assurance maladie la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article L. 381-23.

Cette contribution est calculée, selon les dispositions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la sécurité civile, de façon couvrir les charges supportées par les caisses primaires d'assurance maladie en application de l'article R. 381-83.

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