Code de la sécurité sociale - Article L381-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b9c3f6e-4039-47d0-80a3-3aae6bee8683
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686566/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031686566/article-l381-23/versions/4b9c3f6e-4039-47d0-80a3-3aae6bee8683/
Sommaire du texte
Texte
La prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l'article L. 381-20 est assurée :
1°) par une cotisation due par les bénéficiaires de la présente section prélevée sur leur pension et dont le taux, fixé par un décret, ne peut excéder celui appliqué aux fonctionnaires retraités et aux veuves de fonctionnaires ;
2°) par une contribution inscrite chaque année au budget général de l'Etat et dont le montant est déterminé, compte tenu du coût moyen des risques pour l'année précédente et de la cotisation prévue au présent article.
Notes
Code de la sécurité sociale L381-25 : dispositions étendues aux sapeurs-pompiers communaux non-professionnels et à leurs ayants droit selon certaines conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-20 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-25 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-80 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-82 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-83 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-85 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-88 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-89 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 59
Citations
- CITATION Article L381-20
- CITATION Article L381-20
- CITATION Article L381-20
- CITATION Article L381-20