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Code de la sécurité sociale - Article D173-21-4

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Version
Mise à jour en retard — 7f10a397-e52d-4954-b0a8-2f595c80000e
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034624407/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034624407/article-d173-21-4/versions/7f10a397-e52d-4954-b0a8-2f595c80000e/
Sommaire du texte

Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 173-2 est fixé à 1 120 euros au 1er février 2014. Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance.

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  1. Version D173-21-4 — VIGUEUR

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