Code des juridictions financières - Article R143-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3b5fdb2-fd56-4507-8d81-28c73430fcf3
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034626634/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034626634/article-r143-1/versions/c3b5fdb2-fd56-4507-8d81-28c73430fcf3/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions notifie l'engagement du contrôle ou de l'évaluation aux dirigeants des services et organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs autorités de tutelle.
Lorsqu'un organisme contrôlé a son siège à l'étranger, la notification est envoyée à la personne ayant qualité pour le représenter en France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 32 (Ab)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R135-1 (T)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R143-11 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 57
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 15 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. D112-20-1 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. D131-35 (T)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R141-8-1 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 57