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Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 358ef0e3-26ca-47e6-b488-d524552f4c4b
Début de validité
19 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036049412/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036049412/article-15/versions/358ef0e3-26ca-47e6-b488-d524552f4c4b/
Sommaire du texte


I. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 3 du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application des articles R. 142-1 et R. 143-1 du code des juridictions financières avant le 1er janvier 2018 peuvent être transférées à une autre chambre.

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  1. Version 15 — VIGUEUR

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