Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a357d9a-847d-40bc-a9d5-7634c7b1ae74
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034627134/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034627134/article-4/versions/7a357d9a-847d-40bc-a9d5-7634c7b1ae74/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 3 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3