Code de la propriété intellectuelle - Article R422-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e81a8bca-7839-4849-b045-2940af509235
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034627235/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034627235/article-r422-7/versions/e81a8bca-7839-4849-b045-2940af509235/
Sommaire du texte
Texte
Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-7 (b) peut, conformément à l'article L. 423-2 (e), n'être détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société a pour objet de regrouper un ou plusieurs conseils en propriété industrielle avec d'autres prestataires de services exerçant à titre principal l'une des activités ci-après :
1° Construction de prototypes ;
2° Rapprochement entre offres et demandes de licences ;
3° Création de marques ;
4° Financement de l'innovation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés prévues à l'article L. 422-7-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-360 1992-04-01 art. 30
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 30 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L422-7
- CITATION Article L422-7
- CITATION Article L422-7
- CITATION Article L422-7
- CITATION Article L422-7
- CITATION Article L423-2
- CITATION Article L423-2
- CITATION Article L422-7-1
- CITATION Article L422-7-1