Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62cb3e91-4cc6-4df6-95d4-04430e6b2ea0
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034627761/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034627761/article-2/versions/62cb3e91-4cc6-4df6-95d4-04430e6b2ea0/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre IV du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 7° de l'article 8, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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