Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88bab8af-e606-48a0-a6e1-c9dbad09a38a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034628169/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034628169/article-2/versions/88bab8af-e606-48a0-a6e1-c9dbad09a38a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 128-2, Art. 210, Art. 235, Art. 241-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 128-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 210 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 235 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 128-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 210
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 235
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 241-2