Code de commerce - Article R811-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ea6a3fe-3ee5-4975-8adf-d563b61a56c9
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034642924/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034642924/article-r811-30/versions/8ea6a3fe-3ee5-4975-8adf-d563b61a56c9/
Sommaire du texte
Texte
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811-7 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L. 811-7-1-A ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale.
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L811-7
- CITATION Code de commerce - art. L811-7-1-A — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L811-7
- CITATION Article L811-7
- CITATION Article L811-7
- CITATION Article L811-7
- CITATION Article L811-7
- CITATION Article L811-7
- CITATION Article L811-7-1-A
- CITATION Article L811-7-1-A