Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 747c5f87-c3f1-4c61-a070-95defe0a012d
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034647861/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034647861/article-10/versions/747c5f87-c3f1-4c61-a070-95defe0a012d/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
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Évolution juridique
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