Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d83d2ed0-4417-4fca-9849-d4ffd7714f81
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034647877/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034647877/article-18/versions/d83d2ed0-4417-4fca-9849-d4ffd7714f81/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'article R. 153-2 du code monétaire et financier n'est pas applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
II. - L'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier est applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D561-10-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R153-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R153-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R153-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R153-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D561-10-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R153-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D561-10-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D561-10-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D561-10-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R153-2