Code monétaire et financier - Article D561-10-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a9af250-3ea5-4b49-b9bd-d0a1e1355382
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042980068/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042980068/article-d561-10-2/versions/5a9af250-3ea5-4b49-b9bd-d0a1e1355382/
Sommaire du texte
Texte
Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance.
Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance pour les clubs de jeux et à 2 000 euros par transaction pour les autres groupements et sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard et des paris sportifs ou hippiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 18 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D745-10-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D755-10-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D765-10-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-13 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R561-10 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L561-13
- CITATION Article L561-13
- CITATION Article L561-13
- CITATION Article L561-13
- CITATION Article L561-13