Code de la sécurité intérieure - Article D323-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1db0ea7a-18e6-45e9-a502-6349d41595ea
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034648689/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034648689/article-d323-4/versions/1db0ea7a-18e6-45e9-a502-6349d41595ea/
Sommaire du texte
Texte
Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L323-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article Annexe 1
- CITATION Article L323-3
- CITATION Article L323-3