Code du patrimoine - Article R541-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eac2c92a-dcb3-4026-9bd1-d561a2078ac8
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034649548/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034649548/article-r541-10/versions/eac2c92a-dcb3-4026-9bd1-d561a2078ac8/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 541-5, pour les biens mis au jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, le préfet de région notifie ses droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 12
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. L541-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12
Citations
- CITATION Article L541-5