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Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - Article 12

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Mise à jour en retard — 64afe011-ba4b-44f8-b148-e96f8fc3356a
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034647619/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034647619/article-12/versions/64afe011-ba4b-44f8-b148-e96f8fc3356a/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R541-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R541-7


A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Section 2 : Biens archéologiques mobiliers , Sct. Sous-section 1 : Propriété , Art. R541-8, Art. R541-9, Art. R541-10, Art. R541-11, Sct. Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers , Art. R541-12, Art. R541-13, Art. R541-14, Sct. Section 3 : Transfert et droit de revendication , Art. R541-15, Art. R541-16, Art. R541-17, Art. R541-18, Art. R541-19, Art. R541-20, Sct. Section 4 : Dispositions diverses , Art. R541-21


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique



A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Section 1 : Biens archéologiques immobiliers, Art. R541-1, Art. R541-2, Art. R541-3, Art. R541-4, Art. R541-5, Art. R541-6

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