Code du patrimoine - Article R541-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f135a942-c6bb-40be-8868-a5e54b0d88ec
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034649558/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034649558/article-r541-14/versions/f135a942-c6bb-40be-8868-a5e54b0d88ec/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 12
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12