Code du patrimoine - Article R522-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cd88fcb-2fb3-4f0d-94d9-0ebf2a96bf5f
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034654881/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034654881/article-r522-1/versions/9cd88fcb-2fb3-4f0d-94d9-0ebf2a96bf5f/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de région édicte les prescriptions archéologiques, délivre l'autorisation de fouilles et désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive. Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.
Le contrôle des opérations est exercé sous l'autorité du préfet de région dans les conditions prévues à la section 8 du chapitre III du présent titre.
Le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région lorsque les opérations d'aménagement ou de travaux sont situées dans le domaine public maritime et la zone contiguë.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 13 (Ab), alinéa 1.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R547-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2