Code de la sécurité intérieure - Article R321-28-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c47276d1-c598-46c2-b952-16bae5d5c5c0
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034659005/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034659005/article-r321-28-1/versions/c47276d1-c598-46c2-b952-16bae5d5c5c0/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 7
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article R321-39
- CITATION Article R321-39
- CITATION Article R321-39