Code de la propriété intellectuelle - Article R321-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f2857e7-0d3a-4cb5-9417-2cbbc30ef08b
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034664756/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034664756/article-r321-41/versions/0f2857e7-0d3a-4cb5-9417-2cbbc30ef08b/
Sommaire du texte
Texte
Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec, qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-37 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-42 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R321-37