Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Article 72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5830d36-3a24-4e5d-b28f-516778eff7b9
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034667255/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034667255/article-72/versions/b5830d36-3a24-4e5d-b28f-516778eff7b9/
Sommaire du texte
Texte
II.-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 1
-Code de procédure civileArt. 1575
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1575 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1575
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1