Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Article 67
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fca59f9-9370-4d90-881b-2b1b57d00e93
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034667257/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034667257/article-67/versions/5fca59f9-9370-4d90-881b-2b1b57d00e93/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 32-1, Art. 207, Art. 295, Art. 305, Art. 559, Art. 581, Art. 628, Art. 1180-19, Art. 1216
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R121-22, Art. R213-8
- Code du travailArt. R3252-25
Sources créatrices et modificatrices
70 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1180-19 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1216 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 207 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 295 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 305 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 32-1 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 559 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 581 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 628 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R3252-25 (VT)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-22 (V)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-8 (VT)
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 1180-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure civile - art. 1216
- CITATION Code de procédure civile - art. 207
- CITATION Code de procédure civile - art. 295
- CITATION Code de procédure civile - art. 305
- CITATION Code de procédure civile - art. 32-1
- CITATION Code de procédure civile - art. 559
- CITATION Code de procédure civile - art. 581
- CITATION Code de procédure civile - art. 628
- CITATION Code du travail
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 207
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 207
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 207
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 295
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 295
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 295
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 305
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 305
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 305
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 559
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 559
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 559
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 581
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 581
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 581
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 628
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 628
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 628
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1216
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1216
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1216
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1180-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 207