Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Article 65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63c619b7-553f-414f-b5c8-943c6124d496
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034667333/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034667333/article-65/versions/63c619b7-553f-414f-b5c8-943c6124d496/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29