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  3. Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
  4. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE
  5. Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
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Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Article 66

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Version
Mise à jour en retard — 653a34ef-fb4f-446c-9d35-40844f0cd513
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034667335/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034667335/article-66/versions/653a34ef-fb4f-446c-9d35-40844f0cd513/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 Consulter cette section
      1. Article 65
      2. Article 66
  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 Consulter cette section
      1. Article 65
      2. Article 66
  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe

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← Article 65

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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