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Code de justice administrative - Article R77-10-8

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Version
Mise à jour en retard — 012e3b73-b15d-4229-83be-c64766f48d2a
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034667580/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034667580/article-r77-10-8/versions/012e3b73-b15d-4229-83be-c64766f48d2a/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions de groupe.

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  1. Version R77-10-8 — VIGUEUR

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