Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 3
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- Version
- Mise à jour en retard — 3144d128-44a4-456a-80cc-1e0b620d3125
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034664112/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034664112/article-3/versions/3144d128-44a4-456a-80cc-1e0b620d3125/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre X : L'action de groupe, Art. R77-10-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente , Art. R77-10-2, Sct. Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles , Art. R77-10-3, Sct. Sous-section 3 : Présentation de la requête , Art. R77-10-4, Art. R77-10-5, Sct. Sous-section 4 : Représentation des parties, Art. R77-10-6, Art. R77-10-7, Sct. Sous-section 5 : Jugement, Art. R77-10-8, Sct. Sous-section 6 : Voies de recours, Art. R77-10-9, Sct. Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues , Art. R77-10-10, Art. R77-10-11, Sct. Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué, Art. R77-10-12, Sct. Section 2 : Cessation du manquement, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices , Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité , Art. R77-10-13, Art. R77-10-14, Art. R77-10-15, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Art. R77-10-16, Art. R77-10-17, Art. R77-10-18, Art. R77-10-19, Art. R77-10-20, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. R77-10-21, Sct. Section 4 : Médiation, Sct. Section 5 : Dispositions diverses , Art. R77-10-22
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative - Chapitre X : L'action de groupe (V)
- CREE Code de justice administrative - Section 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code de justice administrative - Section 2 : Cessation du manquement (V)
- CREE Code de justice administrative - Section 3 : Réparation des préjudices (V)
- CREE Code de justice administrative - Section 4 : Médiation (V)
- CREE Code de justice administrative - Section 5 : Dispositions diverses (V)
- CREE Code de justice administrative - Sous-section 1 : Détermination de la juridictio... (V)
- CREE Code de justice administrative - Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (V)
- CREE Code de justice administrative - Sous-section 2 : Concours entre actions de grou... (V)
- CREE Code de justice administrative - Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et r... (V)
- CREE Code de justice administrative - Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au tit... (V)
- CREE Code de justice administrative - Sous-section 3 : Présentation de la requête (V)
- CREE Code de justice administrative - Sous-section 4 : Représentation des parties (V)
- CREE Code de justice administrative - Sous-section 5 : Jugement (V)
- CREE Code de justice administrative - Sous-section 6 : Voies de recours (V)
- CREE Code de justice administrative - Sous-section 7 : Publicité des actions de group... (Ab)
- CREE Code de justice administrative - Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins... (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-1 (M)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-10 (Ab)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-11 (Ab)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-12 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-13 (M)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-14 (M)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-15 (M)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-16 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-17 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-18 (M)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-19 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-2 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-20 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-21 (M)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-22 (M)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-3 (M)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-4 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-5 (M)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-6 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-7 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-8 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-10-9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 240
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R77-10-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R77-10-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R77-10-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R77-10-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R77-10-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R77-10-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R77-10-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R77-10-14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240