Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c4d811a-1ee1-4a7b-80fd-00fb1be23c16
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034668027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034668027/article-2/versions/5c4d811a-1ee1-4a7b-80fd-00fb1be23c16/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1323-1, Art. R1323-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Citations
- CITATION 1er — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 - art. 2
- CITATION Code de la consommation - art. L221-1-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-1-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-1-3