Code de la sécurité sociale - Article R130-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8d22867-fac5-4043-ac03-4a5d9f0839b6
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034668382/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034668382/article-r130-2/versions/d8d22867-fac5-4043-ac03-4a5d9f0839b6/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 du code du travail ou selon des règles identiques si ces employeurs ne sont pas soumis à cette obligation.
Notes
Conformément au I de l'article 12 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-753 du 1er août 2025 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1221-13
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-13 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2333-87 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L1221-13
- CITATION Article L1221-13
- CITATION Article L1221-13
- CITATION Article L1221-13