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Code du travail - Article R4532-95

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Version
Mise à jour en retard — 9a34bda9-aca8-4b0e-b62d-8d9a8247b8df
Début de validité
1 octobre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034670050/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034670050/article-r4532-95/versions/9a34bda9-aca8-4b0e-b62d-8d9a8247b8df/
Sommaire du texte

Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu l'article R. 4412-97-5 du présent code.

Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3 ;

Pour ce qui concerne les autres ouvrages, il comporte, notamment, les dispositions prévues aux 1° à 4° de l'article R. 4211-3 et à l'article R. 4211-4.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard le 1er octobre 2018.

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  • CITATION Article R4211-3
  • CITATION Article R4211-3
  • CITATION Article R4211-3
  • CITATION Article R4211-4
  • CITATION Article L4532-16
  • CITATION Article R4412-97-5
  • CITATION Article R4412-97-5
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