Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26e2703b-d979-4559-9ab4-ee5f0c3810ad
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034671513/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034671513/article-4/versions/26e2703b-d979-4559-9ab4-ee5f0c3810ad/
Sommaire du texte
Texte
A l'article 847-5 du même code, la référence : 96 et 97 est remplacée par la référence : 81 et 82 .
Notes
L'article 847-5 a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.