Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b9eb7cc-d201-4f18-b51e-7722d924681c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034671517/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034671517/article-6/versions/8b9eb7cc-d201-4f18-b51e-7722d924681c/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R121-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R131-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R121-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R131-2