Code de la consommation - Article R742-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c145c60-70a6-4c6a-9c65-418bbd66cf2b
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034671797/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034671797/article-r742-53/versions/0c145c60-70a6-4c6a-9c65-418bbd66cf2b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.
Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. R334-72 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L742-20 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. R741-13 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R743-1 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R771-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article R741-13
- CITATION Article R741-13
- CITATION Article L742-20