Code de la consommation - Article R742-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25e35460-8dce-40e0-97bb-1726e6e0d76c
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 03h54 — 61dc0501-86ff-4ac3-b4a6-b51644315108
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034671806/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034671806/article-r742-9/versions/25e35460-8dce-40e0-97bb-1726e6e0d76c/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. R334-34 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 17
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article R741-13
- CITATION Article R741-13