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Code de la défense - Article R2332-4

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Version
Mise à jour en retard — 9d223e3c-11ca-4695-916c-a93b010ebe31
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034672733/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034672733/article-r2332-4/versions/9d223e3c-11ca-4695-916c-a93b010ebe31/
Sommaire du texte

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 est conforme aux dispositions prévues à l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure.

La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes modalités.

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  1. Version R2332-4 — VIGUEUR

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